Prise en charge totale des dépenses pour travaux d’insonorisation

29 janvier 2023, par Eloise

Catégorie : Espace pro

Le décret no 2011-1948 du 23 décembre 2011 a instauré une aide financière pour l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette aide, qui est destinée à aider les riverains à faire face aux coûts liés aux travaux d’insonorisation de leur logement, est disponible jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, pour toute demande déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Prise en charge totale des dépenses pour travaux d’insonorisation

Selon les dispositions de ce décret, l’aide financière prévue pour l’insonorisation des locaux affectés au logement s’élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées. Cela signifie que les riverains peuvent bénéficier d’une prise en charge totale des dépenses liées aux travaux d’insonorisation, à condition de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux.

Possibilité de recevoir une avance sur l’aide

En outre, le décret prévoit que, dès la notification de la décision d’attribution de l’aide, les riverains peuvent recevoir, sur demande, une avance de 20 % de l’aide. Cette avance est destinée à permettre aux riverains de verser des acomptes aux entreprises chargées de réaliser les travaux d’insonorisation.

Il est important de souligner que cette aide financière est uniquement destinée aux riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et qu’elle est valable uniquement pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2013 inclus. Si vous êtes riverain d’un aérodrome et que vous souhaitez bénéficier de cette aide pour l’insonorisation de votre logement, il est donc recommandé de déposer votre demande dans les délais prévus par le décret.

Enfin, il convient de mentionner que l’aide financière prévue par le décret no 2011-1948 du 23 décembre 2011 n’est pas la seule forme d’aide disponible pour les riverains souhaitant entreprendre des travaux d’insonorisation de leur logement. Il existe également d’autres dispositifs d’aide, tels que les aides de l’ANAH (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat) ou les subventions des collectivités territoriales, qui peuvent être cumulées avec l’aide prévue par le décret no 2011-1948. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès de ces organismes afin de connaître les modalités d’obtention de ces aides et de savoir si vous êtes éligible.

Il est également important de noter que les travaux d’insonorisation ne sont pas toujours pris en charge intégralement par les aides financières disponibles. Il est donc recommandé de faire une simulation de votre projet et de vous renseigner sur les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre avant de vous lancer dans des travaux. Cela vous permettra de mieux estimer le coût total de votre projet et de savoir quelles sont les dépenses qui resteront à votre charge.

Bénéficier de l’aide pour l’insonorisation de votre logement

Pour bénéficier de l’aide financière prévue par le décret no 2011-1948 du 23 décembre 2011, vous devez remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez être riverain d’un aérodrome mentionné au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Ensuite, vous devez déposer une demande d’aide avant le 31 décembre 2013 inclus.

Pour déposer votre demande, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et remplir le formulaire en ligne. Vous devez fournir divers documents, tels que votre justificatif de domicile, un devis détaillé des travaux à réaliser et un plan de financement.

Une fois votre demande déposée, l’ADEME étudiera votre dossier et vous notifiera sa décision d’attribution ou de refus de l’aide. Si votre demande est acceptée, vous pourrez recevoir l’avance de 20 % de l’aide financière sur votre demande, et le solde de l’aide vous sera versé une fois que les travaux seront terminés et que vous aurez fourni les justificatifs de paiement.

Il est important de noter que pour bénéficier de l’aide financière prévue par le décret no 2011-1948 du 23 décembre 2011, vous devez obligatoirement faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux. Une assistance à maîtrise d’ouvrage est une entreprise ou une personne qualifiée qui vous accompagne tout au long de votre projet de travaux, de la conception à la réalisation, en vous conseillant et en veillant à ce que les travaux soient réalisés de manière efficace et conformément aux règles de l’art.

En faisant appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé et d’une expertise technique qui vous permet de mieux maîtriser votre projet et de vous assurer que les travaux répondent à vos besoins et à vos attentes. Cela peut vous éviter des mauvaises surprises et vous permettre de réaliser des économies sur le coût total de votre projet.

En conclusion, le décret no 2011-1948 du 23 décembre 2011 prévoit une aide financière pour l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette aide permet aux riverains de bénéficier d’une prise en charge totale des dépenses liées aux travaux d’insonorisation, à condition de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations de conception à réception des travaux. Si vous êtes riverain d’un aérodrome et que vous souhaitez bénéficier de cette aide, il est recommandé de déposer votre demande avant le 31 décembre 2013 inclus et de vous renseigner sur les autres dispositifs d’aide disponibles.