CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux consommateurs

(V1.2022)

1. IDENTITE DU VENDEUR.

La SARL Domus Distribution est propriétaire du site la-maison-naturelle.com (le Site).

SARL Domus Distribution (notre Société) :

DOMUS DISTRIBUTION

SARL au capital 67200€

Immatriculée au RCS Toulouse

N° de SIRET 38317640100065

Code APE 4673A

TVA INTRA FR63383176401

Tel : +33 5 61 85 43 06 (appel non surtaxé)

Contact par e-mail via le formulaire

Horaires d'ouvertures : 7h00-12h00 / 14h00-16h00

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les clients professionnels qui commandent à une adresse professionnelle ou utilisent un moyen de règlement d’une société ne peuvent se prévaloir des dispositions de protection des consommateurs en matière de vente à distance.

3. COMMANDES.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les restrictions de livraisons sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale.

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de «clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. A partir de 70€TTC de commande, une remise Avantage client est calculé et est déduite de l’affichage des frais de livraison jusqu’à concurrence du total transport. Si l’Avantage client est supérieur ou égal au montant des frais de transport, les frais de port sont marqués « gratuit ». Ils seront facturés et compensés en tout ou partie par une remise en base de page.

Pour les zones difficiles d’accès (Île, Montagne…), des surcoûts sont exigés par les transporteurs. Ces frais seront à la charge du client. La liste des localités et des surcoûts par transporteurs sont disponibles ici

Si votre localité est présente dans la liste ci-dessus, vous devez impérativement faire une demande de devis en indiquant que le lieu est dans la liste des localités listées avant de passer commande afin d’obtenir le prix réel du transport. Si vous passez commande sans faire de demande préalable, vous êtes réputés accepter les frais et surcoûts indiqués. Ces frais peuvent être facturés sur le moyen de paiement renseigné pour la commande par simple notification. 

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Erreurs éventuelles de prix : Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, La boutique contactera le Client pour lui proposer de conclure aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Hausse de prix : Les prix sont garantis une semaine. Si la livraison intervient après une hausse des coûts de plus de 5%, le vendeur se réserve le droit de mettre à jour les prix de la commande afin de réimplanter les surcoûts. Une nouvelle proposition de prix est établie au client, en cas de refus, la commande est annulée et remboursée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices qui découleraient de l’annulation de la commande. 

 

5a. Remboursement de la différence

Si, dans les 24 heures suivant l’achat sur notre site, le Client trouve sur un site Internet de vente en ligne français exploité par une société dont le siège est situé en France, le même produit vendu à l’état neuf et moins cher, notre site rembourse le Client de la différence sous forme d’un bon d’achat valable 3 mois, sous réserve du respect des conditions et selon les modalités définies ci-après.

L’offre de remboursement de la différence, limitée à un par foyer (même nom, même adresse de facturation) pour un produit en quantité inférieure ou égale à 1, est valable pour les produits vendus par notre site, à l’exception des produits High Tech (catégories Image & son y compris les téléviseurs, catégorie Photo-Caméscope, appareils photo Téléphonie et Informatique Multimédia) et des produits immatériels.

L'offre de remboursement concerne les produits dont le prix est inférieur ou égal à 500 (cinq cents) euros.

Le produit dont le prix est constaté sur le site internet concurrent doit remplir les critères suivants :

·        être rigoureusement identique au produit acheté sur notre site (même marque, même modèle, même version, même référence fabricant, mêmes dimensions, même coloris, même quantité avec accessoires inclus identiques et garantie équivalente)

·        être vendu à l’état neuf ; les produits reconditionnés ou d’occasion sont exclus

·        dans l’hypothèse où le produit est vendu par lot, celui-ci doit être vendu à l’identique sous la même forme sur le site concurrent

·        ne pas être épuisé au moment de la vérification

·        être livrable en France métropolitaine

 

Ne sont pas éligibles les produits vendus sur des sites de vente d’enchères, de vente entre particuliers, de ventes privées ou sur des sites de comparateurs de prix.

Seul est pris en considération le prix TTC du produit indiqué sur la fiche produit du site concurrent, a l’exclusion :

·        des frais de port,

·        des prix remisés sous toute forme : notamment vente couplée, par lots, avec prime, avantage fidélité, adhérent ou membre, opération de déstockage, de soldes ou autre opération promotionnelle

·        frais liés au paiement en plusieurs mensualités

·        toute autre somme payée par le client en sus du prix TTC du produit

 

Sont exclus de la présente offre les produits achetés sur notre site et réglés :

·        par tout moyen de paiement par crédit revolving

·        par carte cadeau ou bon d’achat

·        à l’aide de bons de réduction

. ayant bénéficié d’une remise liée à un avantage Client ou un produit offert

·        au moyen d’un paiement différé ou d’un paiement fractionné

·        à partir d’un site de comparateurs de prix

 

L’offre de remboursement n’est pas valable en cas d’annulation de la Commande par le Client, quel que soit le motif de retour du produit.

 

Les pièces suivantes devront être envoyées dans les 48 heures suivant l’achat sur notre site, via notre formulaire de contact :

·        numéro de commande et numéro de client

·        un document démontrant l’existence d’un prix plus bas sur le même produit (lien url de la page du produit)

·        votre numéro de téléphone (fixe et/ou portable)

 

La comparaison de prix se fera sur une constatation de différence de prix dans les 72 heures qui suivent la prise de contact.

En cas de pièces illisibles, incomplètes, falsifiées ou détournées de manière frauduleuse, notre site se réserve le droit de rejeter toute demande de remboursement.

Le remboursement de la différence est limitée à une unité d’article par commande et se fait sous forme d’un bon d’achat valable 3 mois sur notre site à compter de son activation, dont le Client sera prévenu par email. Ce bon d’achat ne sera, sauf indication contraire, cumulable avec d’autres offres en cours.

Ce bon d’achat est disponible en ligne sur le compte personnel du Client.

5b. Option Traitement Prioritaire

Si vous cochez la case de l’option Traitement Prioritaire, vous bénéficiez :

  • Si l’ensemble des produits sont en stock, d’une préparation de votre commande prioritaire en 24h. Votre commande sera mise en préparation sur une liste spécifique traitée prioritairement par nos équipes dans un délai de 24h hors Week-end et jours fériés.

  • Si un ou plusieurs produits ne sont pas en stock, l’engagement de traitement prioritaire est mis en attente jusqu’à l’approvisionnement total de la commande. Néanmoins, si vous choisissez cette option pour une commande dont un ou plusieurs produits sont en attente de stock, le traitement Prioritaire revêt les caractéristiques d’une obligation de moyens. Nos équipes s’engagent à tout mettre en œuvre afin de mettre la commande en préparation le plus rapidement possible. 

Si la commande nécessite un approvisionnement, le site ne pourrait être tenu responsable des délais d’approvisionnement liés aux fournisseurs. Le site s’engage simplement à tenir informé le client de la date d’approvisionnement fournie par le fournisseur, et une fois la commande approvisionnée de la traiter en priorité pour sa préparation en 24h. 

Le site ne saurait être tenu responsable des conséquences et préjudices du fait d’un retard de livraison de la commande. 

Remboursement de l’option de Traitement Prioritaire : 

Le client peut demander le remboursement de l’option de Traitement Prioritaire uniquement dans le cas où une commande ne comportant aucun produit en attente de stock ne serait pas préparée dans les 24h suivant la validation de la commande par un paiement total du prix. 

Sont donc exclue, les retards de préparation causés par :

  • Une indisponibilité des produits au moment de la commande;

  • Un retard d’enlèvement de la part du transporteur;

  • Un retard de livraison causé par le transporteur 

Pour les règlements par chèque, le délai de validation du paiement peut prendre jusqu’à 10 jours suivant l’encaissement. Nous vous invitons à utiliser une autre méthode de paiement si vous choisissez l’option de traitement prioritaire.

Le retard d’un tiers (fournisseur ou transporteur) ne peut entraîner de remboursement de l’option de Traitement Prioritaire. 

6. PAIEMENT

Tout règlement versé à notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlements » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Pour les entreprises et client professionnels, nous n’acceptons pas les chèques.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

Le site ne saurait être tenu responsable des préjudices provenant de la non-disponibilité d’un produit. Dans le cadre d’une commande complexe, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande. Il sera procédé au remboursement du montant des produits indisponibles dans un délai de 30 jours à compter de l’information du Client de l’indisponibilité de produit.

Tous les délais de livraisons et de disponibilités s'entendent en jours ouvrables (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi hors jours fériés et fermetures annuelles).

Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité de l'adresse de livraison. Toutes les informations concernant les dimensions des véhicules sont disponibles sur la page méthode de livraison. Sauf indications contraires écrites du client, l'adresse de livraison est réputée accessible par semi remorque 38T.

Toute erreur, lors de la saisie de ces informations est susceptible d’engendrer des retards, ou  une impossibilité de procéder à la livraison. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé et s’effectue sur la voie publique.

 

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors du passage de la commande. Aucune livraison ne se fera sur une voie privée ou jardin.

 

Pour les livraisons avec prise de rendez-vous, le client s’engage à convenir d’un rendez-vous dans le 6 jours suivant l’expédition de la livraison. En cas de dépassement, le site se réserve le droit de facturer les frais de magasinage et de stockage.

Le client doit prendre livraison de sa commande. En cas de refus de la livraison sans motif valable ou d’absence lors du rendez-vous de livraison et suivant les conditions du refus de livraison, les frais et surcoûts seront à sa charge. . Les frais de stockages seront également à la charge du client. 

En cas de lieu de livraison inaccessible au type de véhicule choisi par le client lors du passage de commande et sans indications contraires, les surcoûts de dépotages et de livraisons en véhicules adaptés sont à la charge du client. 

La liste et le détail des surcouts lié à la livraison sont disponibles ici.

En cas de refus, le client doit préciser sur le bordereau de transport le motif du refus.

Le site se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois, aucune livraison ne peut être refusée au motif qu’elle soit partielle.  

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais d’approvisionnement, de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les délais de livraisons sont variables selon :

- Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlements, la commande est prise en charge à l'avis de virement (à titre indicatif, 5 jours pour un virement, 10 à 12 jours pour un règlement par chèque).

- Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande

Livraison en service express sous 24h ouvrés. Pour la Corse livraison sous 2 à 3 jours (après départ de notre entrepôt).

Livraison par Colissimo sous 2 à 4 jours ouvrés, y compris la Corse (après départ de notre entrepôt).

Livraison par DPD France sous 2 à 3 jours ouvrés. Pour la Corse livraison sous 5 jours minimum (après départ de notre entrepôt).

Livraison sur palette par GEODIS, KEUHNE ET NAGEL ou DB SCHENKER sous 4 à 5 jours. Pour la Corse livraison sous 6 jours minimum (après départ de notre entrepôt).

La livraison par porteur ou semi-remorque sous 3 à 5 jours (après départ de notre entrepôt).

Notre Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les biens dans les délais escomptés, les plus courts, sans retard injustifié.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Notre Société livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216- 4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

 

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT,  ou en nous écrivant à Domus Distribution 6, Boulevard Marcel Paul Zi de Pahin Concerto 31170 Tournefeuille.

10. RESPONSABILITE.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Notre société est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

Selon l'article L.221-15 du Code de la consommation :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. RETRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace ‘’MON COMPTE’’, en imprimant celui joint aux présentes conditions (annexe I) ou en imprimant le formulaire joint sur ce lien.

 

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les<chrome_find class="find_in_page"> frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.

 

Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.

 

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation.

 

A défaut de respect, par DOMUS DISTRIBUTION, de l'obligation de confirmation de commande et d'informer le client de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de douze mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de quatorze jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

 

Ce droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit le Code de la consommation, dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés (prénom, ...) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

12. GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

12.1. Garantie commerciale constructeur.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

12.2. Garanties légales.

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Garantie légale de conformité :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt -quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5: Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13. RESERVE DE PROPRIETE.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client.

Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de DOMUS DISTRIBUTION / Outils et Nature, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à client@maison-naturelle.com ou par voie postale à SARL DOMUS DISTRIBUTION 6 Boulevard Marcel Paul Zi de Pahin Concerto 31170 Tournefeuille.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

16. MEDIATION.

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients de DOMUS DISTRIBUTION par courrier électronique à l'adresse sav@la-maison-naturelle.com ou par téléphone au +33 5 36 09 07 34 ou par courrier à l’adresse suivante : SARL DOMUS DISTRIBUTION 6 Boulevard Marcel Paul Zi de Pahin Concerto 31170 Tournefeuille.

Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur merci de vous rendre sur le lien proposé ci-après : http://www.medicys.fr/ ou d'adresser un courrier à l'adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. AUTRES STIPULATIONS.

Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation

2 choix possible pour votre formulaire de rétractation

 

modèle à télécharger et imprimer au format Acrobat Reader ICI

 

Modèle à imprimer directement depuis cette page

---------------------------------------------------- IMPRIMER ET DECOUPER SUR CETTE LIGNE ------------------------------------------------------------

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

Domus Distribution

6, Boulevard Marcel Paul

Zi de Pahin Concerto

31170 Tournefeuille

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente de ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client : ____________________________

N° Commande : ____________________________

Commandé le*/Reçu le* : ____________________________

Nom/Prénom : ____________________________

Adresse : ____________________________

Signature : ____________________________

Date : ____________________________

*Rayez la mention inutile

---------------------------------------------------- IMPRIMER ET DECOUPER SUR CETTE LIGNE ------------------------------------------------------------

 

**************************************************

Conditions générales location d'appareils et accessoires en ligne et en magasin

Article 1 : Généralités

Ces dispositions régissent tous contrats de location passés sur le site entre la société Domus Distribution et le client.

Le contrat de location débute :

- le jour de la prise en charge par un transporteur ou le client de l'appareil loué

- le jour de la remise en Domus box de la cardeuse dès lors que le client a été notifié

 

Le contrat de location prend fin à l'expiration du délai de contrôle de l'appareil (dans les 1 jour ouvrable suivant le retour de l'appareil).

Le client choisit les accessoires et la durée de la location en ajoutant le produit louable dans son panier. Les heures d'enlèvements et de retraits sont de 7h30 à 15h30. Le loueur s'engage à contrôler le produit loué dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant le retour de l'appareil et se réserve le droit d'appeler en garantie son client pour les dommages causés de son fait ou non pendant la durée du contrat de location sur l'appareil loué.

En garantie de la présente convention, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de trois mois).

Le loueur ne saurait être responsable de tout préjudice découlant de la non disponibilité de la machine pour une quelconque cause étrangère.

Article 2 : Lieu d'emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué lors de la passation de la commande et toute autre utilisation est interdite sans l'accord du loueur.

Article 3 : Mise à disposition

3-1 : L'appareil et ses accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et leur entretien.

3-2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du code civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location part du jour de la mise à disposition de l'appareil au dépôt du loueur ou en Domusbox. Cette date est contractuellement fixée lors de la commande.

Elle prend fin dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant la remise de la totalité du matériel.

Article 6 : Transport

6-1 : Le transport de l'appareil et de ses accessoires, à l'aller comme au retour, est effectué par le locataire et sous sa responsabilité.

6-2 : Dans le cas où le loueur propose au locataire de faire exécuter le transport de l'appareil loué par un transporteur tiers, le locataire effectue les recours éventuels.

6-3 : Dans tous les cas, le coût du transport sera à la charge du locataire.

6-4 : La responsabilité du chargement et du déchargement incombe à celui qui l'exécute.

6-5 : Dans tous les cas, si un sinistre est constaté à l'arrivée de l'appareil, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurance puissent être faites.

6-6 : Dans le cas où le locataire n'exécute pas lui-même le transport, en cas d'absence de celui-ci ou de son représentant sur le lieu de livraison de la machine, celle-ci ne pourra pas être laissée sur place et les frais de transport seront à la charge du locataire.

Article 7 : Installation - montage – démontage

L'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité.

Article 8 : Entretien de la machine

Le locataire se charge du nettoyage quotidien de l'appareil, après utilisation et de son entretien.

Article 9 : Réparation - Dépannage

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait l'appareil pendant la durée de la location, le locataire s'engage à informer le loueur sous 24 heures par tous moyens à sa disposition ce qui suspendra le contrat en ce qui concerne le paiement, les autres obligations n'étant pas suspendues.

9-2 : Si la durée de la panne excède 3 jours, le locataire peut demander la résiliation du contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation de la machine. Cette résiliation est subordonnée à la restitution de l'appareil.

9-3 : Toute réparation est faite à l'initiative et à la charge du loueur.

9-4 : Toutefois, si la panne est provoquée par la faute prouvée du locataire, celui-ci ne pourra se prévaloir d'aucun droits reconnus dans cet article.

Article 10 : Responsabilités – assurances

10-1 : Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle de l'appareil, pendant la durée de la location et ce à partir de son départ du dépôt du loueur jusqu'à son retour dans ce même dépôt, même lorsque le transport est fait exécuter par le loueur.

10-2 : Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne de l'appareil

10-3 : Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers. Le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés à la machine ou par l'appareil.

10-4 : Le locataire est responsable des dommages causés à l’appareil pendant toute la durée de la location. Le locataire est son propre assureur ou souscrit lui-même une assurance « bris d'équipement ». L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance à postériori dans le cas où celui-ci a souscrit un contrat d'assurance.

10-5 : Concernant les dommages aux tiers, le locataire est responsable des dommages causés par le matériel à des tiers et doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par l'utilisation de l'appareil.

Article 11 : Restitution du matériel

11-1 : A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre l'appareil au dépôt du loueur ou en Domus box. La machine devra être en bon état et nettoyée.

11-2 : Les réserves concernant l'état de la machine ainsi que la date de restitution seront notifiées dans les 1 jour ouvrable suivant la restitution de la machine.

Article 12 : Paiement

12-1 : Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la tarification pratiquée pour la location de l'appareil et l'accepte.

12-2 : Dans le cas d'une location à durée déterminée, le paiement du prix de la location sera au comptant et sans escompte. Sauf accord écrit du loueur, tout retard de restitution sera facturé au minium 1 journée supplémentaire ou égal au nombre de jours supplémentaires majorés de 100%.

12-3 : Dans le cas d'une location à durée indéterminée, le paiement du prix sera effectué au moment de la restitution de la machine pour une durée inférieure à un mois et chaque fin de mois pour une durée plus longue. Le loueur se réserve le droit de demander le versement d'un acompte au moment de la mise à disposition de l'appareil.

12-4 : En cas de non paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution de l'appareil au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible.

12-5 : Toute somme impayée à l'échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux légal. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application au titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

Article 13 : Versement d'une garantie

16-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire, celui-ci dépose un versement de garantie égal à 3 000 € entre les mains du loueur ainsi qu’un chèque de garantie de 60 € pour nettoyage et/ou détérioration.

16-2 : Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au delà de cette période, il produira des intérêts au taux d'intérêt légal.

Article 14 : Résiliation

En cas d'inobservation des clauses prévues aux présentes, et notamment en cas de non respect des articles 2, 5 et 12, la location est résiliée aux torts du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, les frais de transport restant totalement à sa charge.

Article 15 : Eviction du loueur

15-1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.

15-2 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur l'appareil sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du loueur.