[MIE] Les certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les nuls

28 novembre 2022, par Eloise

Catégorie : Les dossiers

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie forme l’un des instruments phares de la politique française de maîtrise de la demande en énergie.

Les obligés

Ce dispositif est basé sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie voulue par les autorités publics aux vendeurs d’énergie qui sont les « obligés » (vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, de fioul domestique et plus dernièrement des carburants pour automobiles). Ces derniers sont finalement incités à promouvoir activement la performance énergétique auprès des consommateurs : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Si EDF, GDF-Suez, Total sont les plus gros de ces acteurs en matière d’obligation, il y a aussi un très grand nombre de petits acteurs : ce sont tous les vendeurs de fioul qui vendent plus de 500 m3 par an.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les commerçants d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la possession d’un montant de certificats similaire à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’acquisition auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de payer une pénalité libératoire de 20€ par MWhc manquant.

Suite au succès de la première période (mi 2006 – mi 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh, une deuxième période a débuté le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013 avec un objectif d’économies d’énergies de 345 TWh. Très récemment, le gouvernement a déclaré que cette deuxième période serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.

Les éligibles

A côté de ces acteurs « obligés », il existe un deuxième type d’acteurs : les « éligibles ». Non obligés eux-mêmes ils ont tout de même la capacité, en fonction de critères bien précis, de se voir attribuer des CEE par la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Pour la deuxième période, les éligibles sont : les collectivités locales et territoriales et les bailleurs sociaux.

Les obligations

Le système repose donc d’une part sur une contrainte imposée sous la forme d’une obligation de résultat à plusieurs acteurs – ce qui crée une demande –, d’autre part sur une « offre » d’acteurs ayant pour avantage de faire des économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de tiers. Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l’Etat à un demandeur quand une action d’économies d’énergie a été réalisée d’après quelques critères d’éligibilité et dont l’unique matérialisation sera son inscription sur le registre national. Il est exprimé en MWh cumac (MWhc). Il est négociable en fonction des normes habituelles du droit commercial.

Les opérations d’économies d’énergie

Il y a trois types d’opérations d’économies d’énergie autorisant notamment la délivrance de CEE :

  • la réalisation d’opérations standardisées d’économies d’énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie ;
  • la réalisation d’opérations spécifiques d’économies d’énergie, pour les opérations d’économies d’énergie qui ne sont pas définies par arrêtés ;
  • la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.