[MIE] TVA en 2014 : synthèse des modes d’application sur les travaux en bâtiment

9 décembre 2022, par Eloise

Catégorie : Les fiches pratiques

La loi de finances 2014 apporte quelques changements au niveau du taux de la TVA appliqué à compter du 1er janvier 2014. Gros plan sur ces modifications ainsi que les principaux points à retenir.

La TVA au taux intermédiaire de 10 %

Le taux réduit de 7 % cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier 2014 pour atteindre 10 %. Il se rapporte notamment à tous les travaux de transformation, d’entretien, d’amélioration et d’aménagement des logements d’habitation construits depuis plus de deux ans, que ceux-ci soient une résidence principale ou une résidence secondaire. Le taux de 7 % peut toutefois être maintenu si le devis a été accepté et signé par le client avant le 31 décembre 2013. En outre, il faut qu’un acompte représentant au minimum 30 % de la facture ait été effectivement encaissé par l’entreprise avant le 1er janvier 2014. Enfin, le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et touché par le prestataire avant le 15 mars 2014.

La TVA à 5,5 %

C’est la loi de finances 2014 qui instaure la TVA à 5,5 % pour les travaux qui visent à améliorer la performance énergétique des locaux à usage d’habitation qui ont été achevés depuis plus de deux ans. Cela signifie que les opérations exigibles à partir du 1er janvier 2014 doivent être taxées à 5,5 %. Il s’agit des travaux de pose, d’installation et d’entretien des équipements et matériaux dans le but de diminuer la consommation en énergie du logement. Certains travaux induits bénéficient également de cette TVA de 5,5 %. Il concerne les travaux reliés à ces ouvrages à finalité d’économie d’énergie. Il faut citer entre autres les travaux d’installation d’équipement de chauffage nécessitant de l’énergie renouvelable, les travaux d’isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, les travaux d’installation, de remplacement ou de régulation de système de chauffage, ainsi que les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et des portes.

Cas pratiques

Pour les cas des travaux qui sont achevés en 2013, le taux de TVA appliqué est de 7 %, indifféremment des dates d’établissement des factures et d’encaissement. En ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique sur des logements achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA de 5,5 % est en vigueur à partir du moment où la date d’exigibilité court au-delà du 1er janvier 2014. À titre d’exemple, le devis de rénovation a été signé en 2013 et un acompte de 15 % a été déjà encaissé par le prestataire au 1er décembre 2013. La TVA pour l’acompte touché ainsi que pour le reste de la facture à encaisser en 2014 est de 10 % puisque l’acompte n’atteint pas le minimum de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014.