[MIE] Travaux de rénovation dans les logements : réduction du taux de TVA le 1er janvier 2014

9 décembre 2022, par Eloise

Catégorie : Intérieur & décoration

Une réduction du taux de la TVA à 7 % s’applique depuis le 1er janvier 2012 sur certains travaux effectués dans un logement. Depuis le 1er janvier 2014 cependant, ce taux est réajusté à 10 % pour les opérations générées à compter de cette date.

Bénéficier du taux de 7 %

Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative 2013, il est possible de pouvoir bénéficier du taux de 7 % si l’engagement des travaux a eu lieu avant le 1er janvier 2014. Il faut que le devis des travaux de rénovation ait été signé avant le 31 décembre 2013 et qu’un acompte minimal de 30 % de la facture totale soit versé avant cette date. En outre, il est impératif que le solde fasse l’objet d’une facturation avant le 1er mars 2014 et l’encaissement doit intervenir avant le 15 mars 2014. Pour que le propriétaire ou le locataire d’un logement à rénover puisse bénéficier d’une dérogation de TVA à 7 %, il importe que les travaux et les équipements soient facturés par une entreprise. Cela signifie que s’il achète le matériel à installer, il doit payer une TVA normale de 19,6 % pour cette acquisition et seule la pose par le prestataire fera l’objet d’une facture à taux réduit de 7 %.

Des conditions drastiques

Le bénéfice de la réduction de la TVA à 7 % concerne uniquement les travaux effectués sur les logements d’habitation construits depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. D’autre part, les ouvrages doivent porter sur la transformation, l’amélioration, l’entretien ou l’aménagement du bâtiment. Il convient de souligner qu’il appartient à la personne qui souhaite profiter de cette dérogation de TVA de fournir une attestation à l’entreprise prestataire, et ce avant la facturation des travaux par cette dernière. Deux modèles d’attestation sont disponibles et leur utilisation varie selon l’importance des travaux. L’attestation normale est appropriée pour les travaux de gros œuvre. Si les ouvrages concernent moins de cinq lots de second œuvre, l’attestation simplifiée suffit. L’entreprise qui effectue les travaux garde l’original de l’attestation qu’elle doit conserver dans sa comptabilité pour justifier a posteriori l’application de la TVA de 7 %.

Attention à l’exclusion !

La législation exclut de la dérogation de la TVA les travaux de nature à produire un immeuble neuf, et ce dans une période limite de deux ans. Ainsi, si les travaux effectués contribuent à rendre à l’état neuf plus de 50 % du gros œuvre, la TVA de 7 % ne peut s’appliquer. Sont notamment classés dans cette catégorie les murs, les fondations, les charpentes, les planchers, les façades et les poteaux. De même la remise à l’état neuf de plus des deux tiers des éléments de second œuvre annule le bénéfice de la TVA réduite. Il s’agit en particulier de l’électricité, de l’isolation, de l’équipement, de la plomberie, des cloisons intérieures, des agencements, des sanitaires ou des revêtements. Enfin, l’addiction de construction, la surélévation du bâtiment ou l’accroissement de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux actuels impliquent la non reconduction de la TVA de 7 %.