[MIE] Comment obtenir le crédit d’impôt développement durable

9 décembre 2022, par Eloise

Catégorie : Espace pro

Les démarches administratives pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable !

Le crédit d’impôt développement durable est réalisé par une unique et simple démarche faite au moment de remplir la déclaration de revenu d’impôt de la famille. Si le total du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur le revenu, la différence en votre faveur vous est remboursée par l’administration.

La déclaration de revenu doit être accompagnée des factures acquittées, établies par les entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation ou de réhabilitation et qui entrent dans le cadre du crédit d’impôt développement durable. Pour un logement neuf une attestation est fournie par le constructeur.

Désormais nombres de déclarants utilisent Internet pour établir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Vous êtes, dans ce cas, dispensé de l’envoi du document papier. Vous devez toutefois conserver les factures de entreprises afin de présenter ces documents en cas de demande de l’administration.

Les pouvoirs publics soutiennent aussi les surcouts liés aux obligations de la RT 2012 : les prêts à taux zéro

Certaines communes participent aux surcouts financiers engendrés par la RT 2012 grâce à l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière.