[MIE] Loi de finances : ce qui change en 2014

30 novembre 2022, par Eloise

Catégorie : Les dossiers

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de changements dans le domaine de l’immobilier, et plus particulièrement dans la rénovation énergétique. Le recentrage du crédit d’impôt développement durable, la prolongation de l’éco-PTZ et la modification des taux de la TVA, voilà ce que prévoit en gros la nouvelle loi de finances 2014 entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Zoom sur ces différents changements.

Le crédit d’impôt développement durable recentré

Si aucun changement notable n’a été connu en 2012 et 2013 concernant le crédit d’impôt développement durable, il semblerait que la loi de finances 2014 va relativement changer la donne. La première modification en lice concerne les différents taux appliqués. Au lieu de dix, ceux-ci ont été réduits à deux. Désormais, seuls deux taux seront applicables : 15% pour ceux qui entreprennent un seul type de travaux d’amélioration, sous conditions de revenus, et 25% pour la réalisation d’un bouquet de travaux, sans conditions de revenus. Un plafond de revenus est mis en place pour bénéficier du premier taux afin de recentrer le dispositif vers les ménages à revenus modestes. Désormais, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 23 572€ peuvent en bénéficier. Pour bénéficier du CIDD, les ménages aisés doivent entreprendre au moins deux types de travaux d’amélioration. La durée de réalisation des travaux a aussi été prolongée. Au lieu d’un an comme auparavant, le bénéficiaire du CIDD dispose de deux ans désormais pour réaliser les travaux.

Un autre changement apporté par la loi de finances 2014 : la liste des équipements éligibles a été revue à la baisse. L’achat et la pose de panneaux photovoltaïques et d’équipements destinés au traitement et à la récupération des eaux de pluie n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt.
Enfin, les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier du CIDD. Seuls les ménages modestes et les bailleurs occupants peuvent y prétendre à partir de cette année.

L’éco-PTZ reconduit, mais modifié

L’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, n’est pas encore sur le point de disparaître complètement. La loi de finances 2014 a prévu de prolonger sa validité jusqu’au 31 décembre 2015. En revanche, certaines modifications ont été mises en place comme la révision des plafonds de revenus annuels. A partir de cette année, il n’y aura plus un seul plafond, mais plusieurs en fonction de la composition du ménage. Pour une seule personne, le plafond est fixé à 25 000€ contre 35 000€ pour un couple. Il faut compter 7 500€ en sus par personne à charge.
L’autre nouveauté apportée par la loi de finances 2014 est la mise en place de l’éco-conditionnalité à partir du 1er juillet 2014. Seuls les travaux réalisés par les professionnels ayant reçu le label « Reconnu Garant de l’Environnement » ou RGE ouvriront droit à un éco-prêt à taux zéro.

La révision des taux de la TVA

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis au moins 2 ans sont soumis à de nouveaux taux de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Quatre taux sont en vigueur. Pour les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable et les travaux induits, autrement dit les travaux annexes indissociables aux travaux de rénovation énergétique comme le remplacement du radiateur ou la remise en peinture, le taux de la TVA est réduit à 5,5%.
Le taux de TVA à 7% est toutefois maintenu dans le cas d’un devis signé avant le 31 décembre 2013, du versement d’un acompte de 30% ou encore de travaux réalisés avant le 1er mars 2014.
Pour les autres types de travaux entrant dans les catégories amélioration, transformation, aménagement et entretien, le taux passe désormais de 7% à 10%.
Enfin, pour le reste, c’est-à-dire les travaux qui prévoient entre autres d’augmenter de 10% la superficie du plancher, le taux de TVA applicable est de 20%.