La réglementation autour du ravalement de façade

28 novembre 2022, par Eloise

Catégorie : Les fiches pratiques

Pour l’entretien et la rénovation d’un bâtiment, procéder au ravalement de façade s’avère indispensable. Toutefois, tous les travaux concernant les façades sont soumis à des obligations légales.

Que dit la loi sur le ravalement ?

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ou SRU traitant du logement et de l’urbanisme et portant sur le ravalement souligne la notion de logement décent. Ce texte précise que le bâtiment ne doit présenter aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants, et doit être pourvu des équipements habituels permettant un usage normal du dit logement. Le ravalement aura donc pour nature de traiter le gros oeuvre qui devra être solide et en bon état d’entretien, la couverture et les menuiseries extérieures afin de préserver le logement contre les infiltrations d’eau entre autres.

Le propriétaire est donc tenu de garder la façade ainsi que tous les accessoires apparents de son bien en bon état. La loi prévoit d’ailleurs une obligation de ravalement tous les 10 ans. Pour la prescription du ravalement, l’autorité municipale établit un arrêté municipal précisant le périmètre communal concerné, la nature des travaux ainsi que le délai d’exécution des travaux pour les propriétaires. Les obligations réglementaires et légales des propriétaires ainsi que les moyens dont dispose l’administration pour la mise en oeuvre des travaux de ravalement seront également notifiés pour contraindre les concernés à réaliser les travaux.

Obligations administratives et délai d’instruction

Si l’obligation de ravalement est soumise à une déclaration préalable, dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de ravalement de façade de bâtiment inscrit ou classé au patrimoine des monuments historiques, un permis de construire est requis. Pour les travaux de ravalement simples, il suffit de remplir un formulaire pour constituer le dossier de demande. Le dossier de ravalement exige des photographies de l’environnement proche, autrement dit la façade concernée par le ravalement, ainsi que celles de l’environnement lointain représentant l’aspect général du bâtiment dans la rue.
Le dossier sera déposé à la mairie puis enregistré pour attente de l’affichage de la décision. Le délai d’instruction est d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de demande de ravalement de façade. Durant le mois suivant, l’administration est en mesure de demander des pièces manquantes par courrier. Le propriétaire dispose alors de trois mois pour fournir ces éléments. Au bout d’un mois sans réponse, le propriétaire peut considérer qu’il s’agit d’une décision de non-opposition, et peut donc lancer son chantier. À la fin des travaux, une déclaration d’achèvement devra être déposée à la mairie.